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Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base de 37 500 € sur l'année civile, vous ne facturez pas la TVA sur vos courses : c'est le régime de la franchise. Au-delà, vous basculez en TVA collectée et devez la reverser. Vous pouvez aussi opter volontairement pour la TVA avant dépassement, par exemple si vous voulez déduire la TVA sur vos achats professionnels (véhicule, carburant via autoliquidation). Source : CGI art. 293 B, impots.gouv.fr.

Uber B.V. (Pays-Bas) et Bolt Operations OÜ (Estonie) vous facturent leurs commissions hors taxes depuis l'Union européenne : c'est une prestation de services intra-UE entre professionnels. Vous, chauffeur français, devez autoliquider la TVA française à 20 % sur ces commissions et la reporter sur votre déclaration de TVA (ligne A4 du formulaire 3310-CA3-SD), même si vous êtes en franchise en base, dès lors que vous disposez d'un numéro de TVA intracommunautaire. FreeNow fonctionne différemment : Transcovo SAS (entité française) facture la TVA 20 % directement, vous n'avez donc pas d'autoliquidation à effectuer sur ces commissions. Source : CGI art. 283-2, BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-20.

CA3 correspond au régime réel normal : déclaration mensuelle de TVA via le formulaire 3310-CA3-SD. Une option trimestrielle est possible si votre TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €. CA12 correspond au régime réel simplifié : déclaration annuelle via le formulaire 3517-S-SD, avec deux acomptes en cours d'année (juillet pour 55 % et décembre pour 40 % de la TVA due l'année précédente). La bascule du réel simplifié vers le réel normal est automatique si votre TVA exigible annuelle dépasse 15 000 €. Le critère est la TVA, pas le chiffre d'affaires. Source : CGI art. 287, impots.gouv.fr.

Deux situations distinctes selon le seuil franchi. 1. Vous dépassez le seuil de base 37 500 € sans franchir le seuil majoré 41 250 € : la bascule en TVA collectée prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Vous restez en franchise pour l'année en cours. 2. Vous dépassez le seuil majoré 41 250 € en cours d'année : la bascule est rétroactive au 1er jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises ce mois-là doivent inclure la TVA, y compris celles établies avant le jour précis du franchissement. Source : CGI art. 293 B-II, BOFiP-TVA-DECLA-40-10-10.

Oui, la DES est obligatoire dès qu'un service intracommunautaire est reçu (commissions Uber depuis les Pays-Bas, Bolt depuis l'Estonie) ou rendu par un professionnel français. Elle se dépose sur le portail de la douane (douane.gouv.fr), avec une fréquence mensuelle ou trimestrielle selon le volume traité. CheckRoute structure automatiquement les données nécessaires pour vous aider à anticiper et préparer cette déclaration. Source : CGI art. 289 B, douane.gouv.fr.

Non. CheckRoute est un outil de vérification et d'estimation fiscale destiné à aider les chauffeurs VTC à suivre leur TVA et anticiper leurs déclarations. Les calculs fournis sont indicatifs et basés sur les informations que vous renseignez. Pour toute situation complexe ou pour la signature de vos déclarations officielles, nous recommandons de consulter un expert-comptable inscrit à l'Ordre.

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