Conditions Générales d'Utilisation
Version du 8 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès et l'usage du site checkroute.fr et du service CheckRoute, édité par CheckRoute by MeeTempo (l'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales). L'utilisation du site vaut acceptation des présentes CGU. La souscription aux offres payantes est régie par les Conditions Générales de Vente.
Article 2 — Nature du service
CheckRoute est un outil automatisé d'aide à la décision fiscale pour chauffeurs VTC indépendants. Les calculs fournis sont des estimations indicatives basées sur les informations et documents renseignés par l'utilisateur et sur les règles fiscales publiques françaises (CGI, BOFiP). CheckRoute n'est pas un cabinet d'expertise-comptable et ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé. Pour toute situation complexe ou déclaration officielle, nous recommandons de consulter un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Article 3 — Compte utilisateur
L'accès à l'application nécessite un compte, protégé par un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour — la qualité des estimations dépend directement de l'exactitude des informations et documents fournis.
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
- • Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
- • Ne téléverser que des documents dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à traiter.
- • Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Service (surcharge, contournement des mesures de sécurité, extraction massive de contenu).
- • Vérifier les données extraites de ses documents avant de les valider — l'utilisateur garde la main finale sur toutes ses données.
Article 5 — Disponibilité
CheckRoute s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. Le Service est fourni « en l'état ».
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site et du Service (textes, algorithmes, graphismes, logos, structure, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur. Les documents téléversés et les données fiscales de l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. CheckRoute ne revend jamais les données de ses utilisateurs.
Article 8 — Modification et droit applicable
CheckRoute se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. Les CGU sont régies par le droit français ; en cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.