Conditions Générales de Vente
Version du 8 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des abonnements au service CheckRoute, édité par CheckRoute by MeeTempo (micro-entreprise, SIREN 479072118), via le site checkroute.fr. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Nature du service
CheckRoute est un outil automatisé d'aide à la décision fiscale destiné aux chauffeurs VTC indépendants, basé sur les règles fiscales publiques françaises en vigueur (Code général des impôts, BOFiP) et sur un moteur de calcul développé en interne. Les résultats fournis sont des estimations purement indicatives et non contractuelles. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable et ne se substituent pas à l'intervention d'un professionnel habilité (expert-comptable inscrit à l'Ordre, avocat fiscaliste). L'utilisateur est invité à faire valider toute estimation auprès d'un professionnel avant toute décision ou déclaration officielle.
Article 3 — Offres, prix et paiement
Le Service est proposé par abonnement mensuel sans engagement :
- • Abonnement Starter — 14 € TTC/mois : plateforme unique (Uber), suivi du chiffre d'affaires, livre de recettes.
- • Abonnement Pro — 29 € TTC/mois : multi-plateformes (Uber, Bolt, FreeNow), TVA complète, échéances fiscales, rapport de clôture, export comptable.
Une période d'essai gratuite peut être proposée ; sa durée est indiquée au moment de la souscription et elle n'est utilisable qu'une seule fois par utilisateur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, par prélèvement mensuel récurrent. CheckRoute ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI DSS Level 1). Un email de confirmation est envoyé après chaque souscription. Les prix sont susceptibles d'être modifiés ; tout changement de tarif est notifié à l'avance et s'applique à la période de facturation suivante.
Article 4 — Accès au service et résiliation
L'accès au Service est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement (ou le début de l'essai). Le compte utilisateur est créé lors de la souscription. L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata. L'accès aux fonctionnalités payantes cesse à cette date ; les données du compte restent accessibles et supprimables conformément à la politique de confidentialité.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant et en demandant l'accès immédiat au Service, l'utilisateur consent expressément à son exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation. En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès au Service, un remboursement pourra être accordé sur demande à contact@checkroute.fr.
Article 6 — Données et documents de l'utilisateur
Les documents téléversés et les données fiscales de l'utilisateur restent sa propriété. Les documents téléversés sont supprimés automatiquement après validation des données extraites. Les rapports et exports générés sont destinés à l'usage personnel et professionnel de l'utilisateur. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Les résultats fournis par CheckRoute sont des estimations purement indicatives, établies à partir des informations et documents fournis par l'utilisateur. CheckRoute ne garantit ni l'exactitude des calculs en toutes circonstances, ni la conformité des déclarations effectuées par l'utilisateur auprès de l'administration. La responsabilité de CheckRoute ne saurait être engagée en cas de divergence entre les estimations et la situation fiscale réelle de l'utilisateur, notamment en raison d'informations inexactes ou incomplètes, de documents manquants ou d'évolutions législatives. En tout état de cause, la responsabilité de CheckRoute est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
Article 8 — Service client
Pour toute question : contact@checkroute.fr. Nous nous efforçons de répondre sous 48 heures ouvrées.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur. Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation ; le médiateur compétent est communiqué sur demande à contact@checkroute.fr. Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.