La franchise en base (article 293 B) : les seuils 2026
Sous la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA sur vos courses et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer. Pour les prestations de services — dont le transport de voyageurs —, les seuils 2026 sont :
| Seuil | Conséquence |
|---|---|
| 37 500 € | Seuil de base. Dépassé sur l'année civile (sans dépasser le seuil majoré), vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. |
| 41 250 € | Seuil majoré. Dépassé en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. |
- • Le seuil s'apprécie sur vos revenus encaissés de l'année civile — pas sur votre chiffre d'affaires facturé.
- • Première année d'activité : le seuil se calcule au prorata de vos mois d'activité. Un démarrage en juillet ne vous donne pas 37 500 € de marge, mais environ la moitié.
- • La réforme du seuil unique à 25 000 € annoncée en 2025 a été définitivement abandonnée (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025) : les seuils ci-dessus restent la référence en 2026.
Le piège n°1 : franchise ne veut pas dire zéro TVA
Même en franchise en base, la TVA sur vos commissions Uber et Bolt reste due. Ces plateformes facturent depuis l'étranger (Pays-Bas, Estonie) sans TVA française : c'est à vous de la déclarer et de la payer — c'est l'autoliquidation. Et en franchise, vous ne pouvez pas la déduire : c'est un vrai coût, pas une écriture neutre. Beaucoup de chauffeurs le découvrent des années plus tard, avec le rappel qui va avec.
L'autoliquidation des commissions, plateforme par plateforme
Tout dépend du pays depuis lequel la plateforme vous facture ses frais :
| Plateforme | Facture depuis | TVA commissions |
|---|---|---|
| Uber | Pays-Bas (Uber B.V.) | Autoliquidation à 20 % : vous déclarez la TVA vous-même. |
| Bolt | Estonie (Bolt Operations OÜ) | Autoliquidation à 20 %, même mécanisme qu'Uber. |
| FreeNow | France (Transcovo SAS) | TVA française facturée directement — pas d'autoliquidation, déductible comme une charge classique si vous êtes redevable. |
Si vous êtes redevable de la TVA : vous déclarez la TVA autoliquidée et vous la déduisez en général dans la même déclaration — l'opération est neutre pour votre trésorerie, mais elle doit apparaître. Si vous êtes en franchise : elle est due, sans déduction (voir le piège n°1).
Le piège n°2 : la TVA facturée à tort est due
Si vous êtes en franchise mais que vous mentionnez de la TVA sur une facture — une note de course avec « TVA 10 % » générée par une application mal réglée, par exemple —, cette TVA devient due du simple fait qu'elle est facturée (article 283-3 du CGI). Vérifiez le paramétrage de vos outils de facturation : en franchise, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et aucun montant de TVA.
CA3 ou CA12 : quelle déclaration, à quel rythme
Franchise en base
Aucune déclaration de TVA à déposer. Surveillez simplement vos revenus encaissés par rapport aux seuils — et n'oubliez pas l'autoliquidation des commissions (piège n°1).
Réel simplifié — CA12 annuelle
Une déclaration par an (au printemps), plus deux acomptes calculés sur la TVA de l'année précédente : 55 % en juillet, 40 % en décembre. Si votre TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes — notre conseil terrain : télédéclarez quand même 0 € dans votre espace professionnel pour éviter toute relance.
Réel normal — CA3
Une déclaration chaque mois. Si votre TVA annuelle reste sous 4 000 €, vous pouvez opter pour le rythme trimestriel. À l'inverse, au réel simplifié, si votre TVA exigible dépasse 15 000 € par an, vous basculez obligatoirement au réel normal.
La TVA déductible sur vos charges
Si vous êtes redevable de la TVA, vous récupérez celle de vos charges professionnelles justifiées par une facture : location longue durée du véhicule, entretien, commissions FreeNow, téléphonie, expert-comptable… Certaines dépenses ont des règles particulières — le carburant, notamment, dépend de la motorisation du véhicule. Deux réflexes :
- • Gardez toutes vos factures : sans facture, pas de déduction. Un ticket de caisse ne suffit pas toujours.
- • En franchise en base : aucune déduction, sur aucun achat (article 293 E du CGI). C'est un paramètre à intégrer quand vous comparez les régimes.
Les plateformes déclarent vos revenus (DAC7)
Depuis le dispositif européen DAC7, Uber, Bolt et FreeNow transmettent chaque année vos revenus à l'administration fiscale. Concrètement : ce que vous déclarez est vérifiable ligne à ligne. Ce n'est pas une raison de paniquer — c'est une raison de suivre vos montants au fil de l'eau plutôt que de reconstituer l'année au dernier moment.
CheckRoute vérifie ces trois flux de TVA automatiquement à partir de vos récapitulatifs de plateformes — franchise, autoliquidation, déductible — et vous alerte avant chaque échéance.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de franchise de TVA pour un VTC en 2026 ?
37 500 € de revenus encaissés sur l'année civile (seuil des prestations de services, article 293 B du CGI), avec un seuil majoré à 41 250 €. Entre les deux, vous basculez au 1er janvier suivant ; au-delà de 41 250 €, vous devenez redevable de la TVA dès le dépassement. En première année d'activité, le seuil se calcule au prorata de vos mois d'activité.
Je suis en franchise de TVA : je ne dois vraiment rien payer ?
Pas tout à fait — c'est le piège le plus fréquent. La franchise vous dispense de facturer la TVA sur vos courses, mais la TVA sur les commissions Uber et Bolt (sociétés établies dans l'UE) reste due par autoliquidation : c'est vous qui devez la déclarer et la payer, et en franchise vous ne pouvez pas la déduire. Beaucoup de chauffeurs le découvrent lors d'un contrôle.
C'est quoi l'autoliquidation des commissions Uber et Bolt ?
Uber facture ses commissions depuis les Pays-Bas et Bolt depuis l'Estonie, sans TVA française. La loi transfère alors l'obligation sur vous : vous déclarez vous-même la TVA à 20 % sur ces commissions. Si vous êtes redevable de la TVA, vous la déduisez en général dans la même déclaration (opération neutre en trésorerie) ; si vous êtes en franchise, elle est due sans droit à déduction.
CA3 ou CA12 : quelle déclaration dois-je déposer ?
Au régime réel simplifié, vous déposez une CA12 par an (avec deux acomptes en juillet et décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente : 55 % et 40 %). Au régime réel normal, vous déposez une CA3 chaque mois — ou chaque trimestre si votre TVA annuelle reste sous 4 000 €. En franchise en base, vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer.
Quelle TVA puis-je déduire en tant que chauffeur VTC ?
Si vous êtes redevable de la TVA : celle de vos charges professionnelles avec facture (location longue durée du véhicule, entretien, commissions FreeNow, téléphonie, comptable…), avec des règles particulières selon la dépense — le carburant, par exemple, dépend de la motorisation du véhicule. En franchise en base : aucune déduction, sur aucun achat.
Les plateformes communiquent-elles mes revenus à l'administration ?
Oui. Dans le cadre du dispositif européen DAC7, Uber, Bolt et FreeNow déclarent chaque année vos revenus à l'administration fiscale. La cohérence entre ce que les plateformes déclarent et ce que vous déclarez est donc vérifiable — c'est une raison de plus de suivre vos montants au fil de l'eau.
À lire aussi : Facture électronique 2026 : ce qui change pour un chauffeur VTC · Chauffeur Uber : quels documents garder à jour
Sources officielles
- Code général des impôts : articles 293 B et 293 E (franchise en base), 283 (autoliquidation et TVA facturée à tort), 287 et 1693 (régimes et acomptes)
- impots.gouv.fr — espace professionnel
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (maintien des seuils de franchise)
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